Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURODIAM SARL

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société EURODIAM au capital de 47000 € immatriculée RCS VESOUL – SIRET 42304419700022 – dont le siège se situe à Voray sur l’Ognon (70190) – France , dénommée Le Vendeur, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société EURODIAM, dénommée L’acheteur.
Généralités : Aucun contrat d’aucune sorte ne saurait être accepté par la Société EURODIAM sans acceptation préalable tacite ou formelle des Conditions de Vente ci-après énumérées.
L’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions de vente sans restriction ni réserve. Aucune condition d’achat ne saurait se prévaloir sur les conditions générales de vente du Vendeur.
Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURODIAM dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : outils de coupe diamant ou PCD diamant ainsi que les prestations de services après-vente.
Etudes et projets : Les études et documents de toute nature, remis en envoyés par la société EURODIAM restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur simple demande. Ils sont fournis gratuitement sauf accord préalable.

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle des ces études et projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers ou exécutés par eux sans autorisation écrite.
Validité d’une offre : l’offre n’est valable dans ses prix pour une durée d’un mois sauf exception écrite sur l’offre.
Commandes : le délai d’exécution d’une commande s’apprécie à compter de la date de réception par courrier ou de l’envoi de l’accusé de réception pour les commandes faites par courrier électronique. Le délai donné s’entend départ atelier. Une commande passée sans offre préalable pourra se voir modifier le prix ou le délai indiqué. Elle pourra être annulée en partie ou en totalité. Cette résiliation ne pouvant donner lieu à aucune indemnité ou dommages-intérêts.

Prix : Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et s’entendent départ usine. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (pour les clients France) et des frais de transport applicables au jour de la livraison.
En ce qui concerne les prestations à l’international, tous les frais de dédouanement et taxes, à l’exportation comme à l’importation, sont à la charge du client. En cas d’obligation de paiement d’une de ces taxes par le Vendeur, elles seront automatiquement refacturées à l’Acheteur avec ou sans la prestation demandée.
La société EURODIAM s’accorde de droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Expéditions : La livraison est effectuée  soit par enlèvement de la marchandise par l’acheteur directement sur le lieu de production, soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande par l’intermédiaire d’un transporteur ou transitaire. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

La marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur qui devra exercer son recours contre les transporteurs ou transitaires même en cas d’expédition franco.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Force majeure : La responsabilité de la société EURODIAM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Garantie : Le Vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. Tous nos outils sont contrôlés avant expédition. S’il arrivait qu’un outil soit malgré tout non conforme au dernier plan fourni ou approuvé, l’Acheteur doit le signaler par écrit dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. L’obligation du Vendeur se limitera à la mise en conformité du produit ou en dernier lieu au remboursement de celui-ci, sans aucune indemnité. Tout retour de produits fera l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur.

Modalités de paiement : En fonction des accords pris entre le Vendeur et l’Acheteur, les factures sont établies en euros. Elles peuvent être établies à chaque livraison avec un délai de paiement maximum de 60 jours nets ou mensuellement avec un délai maximum de 30 jours fin de mois le 15 après accord du Vendeur. Toute facture inférieure à 150 € HT est automatiquement en règlement comptant.
Le règlement des factures s’effectue soit par virement, soit par chèque soit par traite ou LCR pour le montant TTC de la facture en euros, net de tout frais de banque ou d’intermédiaire.
Les termes d’un paiement ne peuvent être retardés sous tout prétexte que soit même litigieux.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations à la date indiquée sur la facture, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale au Taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6 , alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire : Si dans le quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EURODIAM.
Clause de réserve de propriété : La société EURODIAM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Vesoul.

Informatique et Libertés :
Vos données recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont uniquement destinées à des fins commerciales ou administratives.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès et/ou de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez demander à consulter et/ou à modifier ces informations en adressant votre requête par courrier directement à EURODIAM.
Conformément à la délibération 2005-005 du 18/01/2005, le Vendeur est dispensé de déclarer les traitements relatifs à la gestion de fichiers fournisseurs comportant des personnes physiques. En temps que personne physique vous pouvez vous opposer à figurer dans le fichier en l’exprimant par courrier directement au siège du Vendeur.